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Contrat de Prestation de Service

Les informations recueillies sur les sites bénéficient de la protection de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 janvier 1978.
Elles bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition à communication et de suppression sur simple demande à :
iP3Office - 81660 BOUT DU PONT DE L'ARN
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Article 1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet des prestations de services de télé secrétariat, dont les jours d'intervention sont du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 18 h 30. Ces prestations ont pour mission :

  1. Les prestations de base ; la gestion de l'agenda professionnel et des appels entrants c'est à dire la réception, le traitement des appels téléphoniques puis la gestion des rendez-vous et des messages, suite à ces appels téléphoniques. C'est-à-dire la réception, le traitement et la notification des rendez-vous et des messages du client, suivant les exigences de celui-ci. Ses rendez-vous et ses messages lui seront notifiés sur son agenda professionnel en ligne via Internet, mais dont l'accès restera confidentiel et sécurisé.

    De plus, cette prestation effectuera la gestion des appels sortants et des transferts d'appels. C'est-à-dire le traitement, l'envoi des messages à l'issue d'un appel téléphonique et le transfert des communications si le client a opté pour être mis en relation téléphonique avec un confrère ou un patient. Ces messages seront adressés par appel téléphonique sortant vers le téléphone fixe ou mobile des patients du client ou d'un confrère ; et les transferts d'appels sortants seront effectués vers le téléphone mobile du client.


  2. Si le client a choisi en prestation de base ; la gestion des messages par mail c'est à dire la réception, le traitement et l'envoi des messages à l'issue d'un appel téléphonique. Ces messages seront adressés par mail au client ou aux patients du client.


  3. Si le client a choisi en prestation de base ; la gestion des messages par SMS c'est-à-dire la réception, le traitement et l'envoi des messages à l'issue d'un appel téléphonique. Ces messages seront adressés par SMS au client ou aux patients du client.


  4. L'affichage en temps réel de l'agenda professionnel du client ci-dessus nommé, sur Internet, sur le site WEB d'iP3Office.


  5. Si le client ci-dessus nommé, a opté pour le service + RAPPEL RENDEZ-VOUS, (voir l'annexe au contrat ) IP3OFFICE a pour mission de rappeler, aux patients de ce client, la date et l'heure de leurs rendez-vous par un envoi de message SMS ; les rappels des rendez-vous pris par les patients seront effectués uniquement par ce type de prestation.


  6. Si le client a opté pour le service + PRO WEB, (voir l'annexe au contrat) IP3OFFICE a pour mission la gestion du bon fonctionnement et du traitement de la prise de rendez-vous sur l'agenda en ligne, fourni par IP3OFFICE, pour son client, ainsi que la gestion des Rappels rendez-vous envoyés aux patients du client, par message SMS.


  7. Et iP3Office a pour mission aussi, la gestion et le traitement de l'agenda professionnel du client sur son téléphone mobile.

Clause exhaustive :
Les tâches et les prestations de service effectuées par IP3OFFICE seront strictement administratives. Aucune demande, exigée de la part du client, pour délivrer aux patients, des informations, ou des documents d'ordre médicaux ou paramédicaux, ne seront pris en compte, ni effectués par IP3OFFICE.

Article 2. Obligations du prestataire

Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 1 du présent contrat.

  • Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat.

  • Le prestataire s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

  • En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site pour des raisons indépendantes de la volonté d’IP3OFFICE, telles que, notamment, l’interruption des systèmes de télécommunications ou l’interruption des services informatiques, pour quelque cause que ce soit, IP3OFFICE s’engage à alerter le client, sans tarder de cette surveillance et de sa cessation. La survenance de ces événements n’aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part du client, ces événements étant tenus constitutifs de force majeure.

  • IP3OFFICE se réserve le droit de la limitation ou interruption des services pour des raisons graves et surtout dans les cas suivants :
    - Occupation à court terme des toutes les places de secrétariat pour cause d’un volume d’appels exceptionnels,
    - Travaux d’entretien, réparations etc. qui sont indispensables à l’exploitation correcte ou servent à des fins d’amélioration,
    - Modifications techniques indispensables au système informatique.

  • IP3OFFICE prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter de telles restrictions ou bien les limiter dans le mesure du possible et d’informer le client, sous 48 heures, en cas de restrictions prolongées selon toute probabilité.

  • IP3OFFICE se réserve le droit de déléguer ses prestations de services, à une collaboratrice (secrétaire médicale), pour une mutualisation des compétences, en cas de débordements d’appels ou d’absence.

  • Article 3. Information et conseil du client

    Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service

  • Le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation.

  • Aussi, le prestataire doit se renseigner sur les besoins du client et l'utilité que le service présente pour lui.

  • Article 4. Obligations du client

    Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du client et de l'utilité que le service présente pour lui.

  • Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service

  • A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit d'informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés.

  • Article 5. Durée du contrat

    Le prestataire s'engage à fournir son service au client à compter de la date de prise d’effet du présent contrat, pendant une durée d’un an, reconductible de manière tacite pour la même période.

  • Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties, dans les conditions définies ci-après. (cf. Article 10).

    Article 6. Prix de la prestation

    Le prix de la prestation de service a été fixé à un montant de :

  • Les tarifs varient en fonction des prix fixés et notifiés sur la liste des coûts, en fonction de l’utilisation de nos prestations et en fonction des couts de fonctionnement pour les options choisies par le client. La liste des couts d’IP3OFFICE dans sa version actuelle fera foi.
    Toutes les prestations sont au tarif NET Réel (TVA non applicable). Ils sont composés de :

  • - un abonnement mensuel de 20 euros par agenda et de 20 euros par SDA, pour la mise à disposition des services plus des coûts de fonctionnement pour les prestations de base ;
    Ce tarif sera facturé, au client, en fonction de la quantité d’agendas et de SDA utilisés par celui-ci.

  • + un tarif de base de 0.85 euro par appel traité, pour les appels téléphoniques entrants. Ce tarif sera facturé au client sur la base et la quantité des appels téléphoniques entrants, reçus par IP3OFFICE pour son client.

  • + un tarif de base de 0.85 euro par appel traité, pour les appels téléphoniques sortants et les transferts d'appels vers les fixes ou mobiles. Ce tarif sera facturé au client sur la base et la quantité des messages téléphoniques sortants et des transferts de communication, émis par IP3OFFICE pour son client.

    - un tarif de base de 0.35 euro par message SMS envoyé, pour la prestation de base : gestion des messages par SMS. Ce tarif sera facturé au client sur la base et la quantité de messages SMS envoyé par IP3OFFICE pour son client.

    - un tarif gratuit pour la consultation de l’agenda professionnel, constitué par IP3OFFICE pour son client, en ligne sur Internet.

    - pour l’option choisie ; service + RAPPEL RENDEZ-VOUS, un tarif de base de 0.35 euros par message SMS envoyé. Ce tarif sera facturé au client sur la base et la quantité de rappels de rendez-vous, par message SMS, envoyés aux patients du client.

    - pour l’option choisie ; service + PRO WEB, d’un forfait mensuel de 40 euros. Ce tarif sera facturé au client uniquement par abonnement mensuel et par agenda ouvert par le client. (abonnement mensuel à l'agenda professionnel, fourni par IP3OFFICE, pour son client, d'un montant de 20€/mois). A inclure dans ce forfait, l'offre gratuite de 150 Rappels rendez-vous / mois.

    - d'un tarif gratuit pour l'envoi de messages par email sur la messagerie du client.

  • Article 7. Paiement de la prestation

    Le client s'engage à payer le prix de la prestation, calculé conformément aux prévisions prévues ci-dessus, à réception de la facture avec un délai de 15 jours à la date calendaire de la facture.

    Le paiement de la prestation de service s'effectuera, par le moyen de paiement suivant :
    Chèque à l'ordre d’IP3OFFICE, PONT DE L'ARN.

    Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard. IP3OFFICE se réserve le droit, passé ce délai, de facturer au client des pénalités pour retard de paiement soit 10% du montant total de la facture. IP3OFFICE se réserve le droit de refuser une ou plusieurs prestations de service.

    Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant de la facture. Les pénalités de retard exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
    Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

    Le prestataire devra émettre une facture au client comportant les mentions suivantes :
    - La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
    - La dénomination sociale du prestataire ;
    - Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
    - La somme totale à payer au tarif NET Réel ;
    - Le nom du client, sauf s'il s'y oppose.

    Article 8. Exclusion de garantie

    Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicable à la présente prestation de service.

    La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.

    Article 9. Force majeure

    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à un cas de force majeure défini comme tel par la jurisprudence française.

    Chaque partie devra informer l'autre partie, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle a connaissance et qu'elle estime être de nature à affecter l'exécution de ses obligations.

    Si les parties estiment que l'empêchement, dû à un cas de force majeure, de l'une des parties à exécuter ses obligations excède une durée raisonnable, elles s'engagent à se concerter pour décider, de bonne foi, si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

    Article 10. Résiliation du contrat

    Le présent contrat peut être résilié, de plein droit et sans sommation, par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de 15 jours. Le client devra, à la fin du contrat, solder toutes ses factures au prestataire.

    En outre, le prestataire se réserve le droit de mettre fin aux relations contractuelles avec son client pour défaut de paiement de la part de celui-ci.

    Article 11. Responsabilité

    Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l'art de son activité.

    La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l'exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client.

    En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable :
    - des dommages causés au client en raison de l'inexécution de ses obligations ;
    - des dommages causés au client résultant de l'usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;
    - des dommages causés tels que, atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
    - des dommages causés au client dus à un cas de force majeure.

    Article 12. Défaut d'exécution

    Le défaut de l'une ou l'autre des parties de solliciter l'exécution d'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l'application de ses dispositions.

    Article 13. Droit applicable

    Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

    Article 14. Modifications

    Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties.

    Aucune modification, aucune résiliation ou aucun préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties.

    Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

    Article 15. Invalidité des clauses

    Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable eu égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

    Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l'intention originale des parties.

    Article 16. Règlement des différends

    Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.

    À défaut défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

    Article 17. Élection de domicile

    Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.



    iP3Office - 15 Mars 2017



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